Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 12 février 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de nettoyage professionnel proposées par CNettoyage.fr, édité par agence-webmarketing.com, dont le siège est situé au 5 Avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé, France.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.
Article 2 — Prestations proposées
CNettoyage.fr propose les services de nettoyage professionnel suivants :
- Ménage à domicile (entretien régulier, grand ménage, repassage)
- Nettoyage fin de bail
- Nettoyage après travaux
- Nettoyage de vitres professionnel
- Nettoyage de bureaux et locaux professionnels
- Entretien de copropriétés
- Désinfection professionnelle
- Nettoyage terrasses et façades
- Nettoyage véhicules à domicile
- Intervention sinistre (urgence 24h)
Article 3 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable. Le devis précise la nature, la durée estimée et le prix de la prestation.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive dès la confirmation par le client via WhatsApp, téléphone ou e-mail.
Le client peut obtenir un devis instantané via notre outil de devis en ligne ou en nous contactant au 07 45 69 05 96 .
Article 4 — Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Ils sont consultables sur notre page tarifs et simulateur .
CNettoyage.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Note : Certaines prestations de ménage à domicile sont éligibles au crédit d'impôt de 50% sur les services à la personne, conformément à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue à la fin de chaque prestation ou selon les modalités convenues dans le devis. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (paiement sécurisé Stripe)
- PayPal
- Virement bancaire
- CESU (Chèque Emploi Service Universel) pour les prestations à domicile
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Article 6 — Droit de rétractation et garantie
✅ Garantie satisfait ou remboursé 14 jours : Si la prestation ne répond pas à vos attentes, nous nous engageons à effectuer un retour gratuit dans les 48h ou à vous rembourser intégralement dans un délai de 14 jours.
Politique de révisions : 2 retouches gratuites sont incluses dans chaque prestation pour garantir votre entière satisfaction.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord du consommateur.
Article 7 — Annulation et report
Le client peut annuler ou reporter une prestation dans les conditions suivantes :
| Délai d'annulation | Conditions |
|---|---|
| Plus de 48h avant | Annulation gratuite |
| 24 à 48h avant | Report gratuit (1 fois) |
| Moins de 24h | 50% du montant facturé |
Article 8 — Responsabilité et assurance
CNettoyage.fr dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle de 2 000 000€ couvrant l'ensemble de ses prestations.
En cas de dommage causé lors d'une intervention, le client dispose de 48h pour signaler le sinistre. CNettoyage.fr s'engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés.
La responsabilité de CNettoyage.fr est limitée au montant de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Article 9 — Réclamations
Pour toute réclamation, le client peut contacter CNettoyage.fr :
- Par WhatsApp : 07 45 69 05 96
- Par e-mail : contact@cnettoyage.fr
- Par téléphone : 07 45 69 05 96
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire.